CARACTERISTIQUE DU CODE DES INVESTISSEURS

La Formalités à accomplir

L’article 15 de l’ordonnance n° 006/PR/84 stipule que la personne physique ou morale commerçante désirant exercer doit remplir les douze (12) obligations suivantes  :

. Obtenir d’une autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité commerçant délivrée par le Ministre chargé du commerce et de l’industrie.

. Dépôt et enregistrement des statuts (par acte authentique ou sous-seing privé déposé au rang des minutes notaire) au service de l’enregistrement, des domaines et du timbre.

. Ouverture d’un compte en Banque.

. Inscription au registre du commerce et du crédit immobilier.

. Annonce légale

. Des impôts, taxes et immatriculation au fichier centrale du contrôle fiscal.

. L’immatriculation au registre d’employer à l’ONAPE et immatriculation à la caisse national de prévoyance sociale (employé et employeur).

. Inscription au code des statistiques.

.Tenue du livre des comptes de l’entreprise.

. Conversation des livres de commerce, correspondances reçues et des copies des lettres envoyées pendant une période de 10 ans.

. Pour le conjoint d’un fonctionnaire, l’exercice du commerce doit être obligatoirement déclarer au Ministère dont relève le fonctionnaire.

. Etablissement de la carte d’étranger et production de son titre de séjour.

Itinéraire d’un investisseur qui désire s’établir au Tchad.

L’opérateur s’adresse au ministère du commerce d’Industrie et d’Artisanat pour l’obtention de l’autorisation administrative d’exercice commercial.

Pièces justificatives à fournir :

  • Un casier judiciaire (pays d’origine)
  • Un certificat médical (polyclinique)
    Une carte de séjour pour les étrangers
  • Le programme de la main-d’œuvre (listes du personnel)
  • Le programme d’Investissement (liste de matériels)
  • La liste exhaustive des activités à réaliser au Tchad

L’investisseur peut signer une convention d’établissement avec l’Etat Tchadien en prenant des renseignements auprès du chef de services des agréments.

Pour l’obtention des cartes de séjour, l’investisseur étranger s’adressera à la Direction national de la Sûreté.

Au Tribunal de grande instance de N’Djaména, les pièces a fournir pour l’obtention du registre de commerce sont :

. Copie des statuts enregistrés au service des Domaines.

. Copie de l’autorisation Administrative.

. Acte de dépôt du notaire (établi par un Notaire).

Les frais à payer sont en fonction du capital.

Au Ministère des finances et de l’informatique ; service de domaines et enregistrements : l’enregistrement des statuts correspond à 3% du capital déclaré et il est à prévoir en plus 1 000 F CFA par pages de statuts.

Direction des impôts et taxes : dépôt des statuts, Registre du commerce et de l’autorisation administrative.

Quelles sont les caractéristiques du code des investissements ?

Préambule :

La charte nationale des investissements de la République du Tchad se compose de deux volets :

  • Le premier volet porte sur les dispositions générales de la charte,
  • Le deuxième volet sur les mesures légales d’accompagnement.

La charte des investissements :

  • Un cadre juridique pour protéger les sociétés et les entreprises de leurs biens,
  • Un environnement propice à la création des PME/PMI,
  • Permet la mise en place d’une politique visant à alléger les réglementations relatives à la création d’entreprise.

Les dispositions générales

 Les principes généraux

Article 1

La charte des investissements de la République du Tchad constitue l cadre juridique destiné à favoriser l’instauration d’un environnement et des conditions propices à la promotion de l’investissement et à l’implantation des entreprises. Elle traduit son engagement dans une stratégie destinée à améliorer l’environnement institutionnel, fiscale et financier du secteur privé dans le but d favoriser la croissance et la diversification de l’économie du pays sur la base d’une meilleure définition du rôle de l’Etat et d’un développement harmonieux du secteur privé.

La présente charte est complétée autant que de besoin par des codes spécifique : code minier, touristique, forestier, etc. pour préciser les conditions technique fiscales et financière de l’investissement et de l’exploitation de certains secteurs spécifiques.

Article 2

La République du Tchad réaffirme son engagement dans une stratégie de développement économique et social fonde sur une politique génératrice des confiance.

Elle met en œuvre des politiques visant à :

  • soutenir les efforts déployés par les instances internationales en vue d’améliorer les conditions dans le cadre de l’économie mondiale,
  • rechercher la justice dans la formation des prix de matière première,
  • créer un environnement politique et économique approprié,
  • éliminer des mesures discriminatoires qui font obstacle à l’investissement étranger direct ainsi qu’a transfert des capitaux et des bénéfices,
  • promouvoir le développement d’un secteur privé dynamique pour attirer les capitaux privés nationaux et internationaux,
  • mettre en œuvre des politiques visant à réaliser le redressement de son développement sur une base durable.

Des garantie et droit fondamentaux des investissements

Article 3

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaire en vigueur visant en particulier à assurer la protection de la santé, de la salubrité publique, la protection sociale et l’ordre économique public l’investissement privé sont librement effectués au Tchad.

L’investisseur étranger à un droit de rapatrier les capitaux représentant les économies sur salaire réalisées par le personnel expatrié.

Article 4

La République du Tchad s’interdit des pratiques discriminatoires qui font obstacles au jeu de la concurrence.

Elle garantie la protection des brevets, des marques et de toute forme de propriété individuelle conformément aux conventions internationales en la matière.

Elle porte une attention particulière à la formation professionnelle publique et privée et stimule les entreprises et les organisations professionnelles privées à contribuer davantage au développement des ressources humaines.

Elle reconnaît la nécessite de rendre plus flexible la réglementation du travail dans le respect des normes internationales.

Article 5

La République du Tchad veille à promouvoir la sécurité juridique et judiciaire et à renforcer l’Etat de Droit.

Elle accorde à l’investisseur étranger le même traitement qu’à l’investisseur national. Elle encourage le secteur à avoir recours à la procédure d’arbitrage et garantit l’application des sentences arbitrales.

Article 6

La République du Tchad crée les conditions juridictionnelles de base nécessaires pour attirer les investisseurs privés.

Elle a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements et celui instituant le centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements. Elle a adhéré aux conventions de NEW YORK sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales conclues en 1958 sous le s auspices des Nations Unies et adhérer à la cours de justice communautaire, au traiter de l’OHADA. Elle garantit l’application des procédures et des actes d la cour d justice et d’arbitrage de cette institution régionale.

Article 7

L’Etat met en oeuvre une réglementation de la concurrence. Il assure aux investisseurs privés la possibilité de participer aux financement des infrastructures économique par la moyen de services publics.

Le rôle de l’Etat en matière économique et fiscale

Article 8 à 15

La République du Tchad se limite dans la gestion des affaires aux mesures de bonne gouvernance visant à créer un environnement stable par le biais d’une législation et de mesure appropriées.

A ce titre, elle concentre ses moyens dans le domaine classiques relevant les obligations ; reforme de la fiscalité dans le sens de la simplification des procédures ; réforme du secteur financier en vue de mobiliser l’épargne pour favoriser l’investissement ; promotion des inventions et des innovations technologiques et accès des PME/PMI au crédit par la mise en place d’un fonds de garantie privé. Du fait de son adhésion aux organisations internationales et de son appartenance à la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la République du Tchad respecte tous ses engagements vis-à-vis de ces organisations.

Dispositions transitoires et finales

Article 16

Les entreprises agréés sous le régime du code des investissements (Loi N°25/PR/87 et le Décret N° 496/PR87) garderons les bénéfices des divers avantages et garanties qui leurs ont été accordés justement au terme de leurs agréments lorsque celui-ci n’a pas été révisé dans le cadre de la reforme fiscale douanière.

Des mesures d’accompagnement de la charte

Article 17

Le livre il a pour objet d mettre en place des mesures du développement du secteur privé et de fixé la durer de l’application de ces mesures qui est de cinq ans. Elles peuvent être modifié ou abrogées selon les circonstances et selon l’évolution de la vie économique du pays.

Les Entreprise légalement constituées sont autorisées à déduire de leurs bénéfices imposables la totalité des sommes dépensées au titre de la formation professionnelle et de la création d’emploi.

Article 18

Les matériels et équipement didactiques importés destinés à des programme de formation professionnelle peuvent bénéficie du régime d’exonération temporaire pendant la durée de l’exécution de ces programme qui ne peuvent excéder une année et dans le respect des conditions prévus par l code de Douane de l’U.D.E.A.C.

Article 19

Ces dispositions sont applicables aux dépenses de transfert de technologie ou de recherche exécuté par un établissement reconnu par l’Etat (Article 20).

Les entreprises installées dans les régions enclavées qui manque de service publics (électricité, gaz, télécommunication, infrastructures) peuvent bénéficiées des avantages spéciaux tels que le crédits d’impôts, primes d’équipement (Article 21)

Les nouvelles entreprises légalement constituées bénéficient pendant la période de leurs implantations d’une exonération sur la contribution des patentes. Elles peuvent pratiquer un amortissement accéléré avec l’accord du Ministre de Finances. (Article 23).

Dans le cadre de la réglementation des changes, l’Etat garantie le transfert de capitaux notamment de bénéfices régulièrement comptabilisés (Article 25).

Dans le but de favoriser la restructuration et la réhabilitation des entreprises existantes, le gouvernement accorde une déduction de la base imposable sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) d’un montant égale à 25% des amortissements normaux sur l’exercice qui suit la restructuration (Article 27).

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés et du minimum fiscal :

  • Les bénéfices destinés à être réinvestis dans l’entreprise sous contrôle de l’administration des impôts ;
  • Les plus-values réalisées à la suite de fusion de sociétés (Article 28)

Sont exonérés du droit d’enregistrement les actes d’acquisitions de terrains destinés à la réalisation des projets de création ou de l’extension des entreprises (Article 29).

Sont exonéré du droit d’enregistrement des apports en société à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital de l’entreprise (Article 30).

Des textes spécifiques pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières pour l’investissement dans certains secteurs prioritaires comme le tourisme, les mines, etc. feront l’objet de disposition particulière (Article 35).

Une agence de promotion des investissements sera créée en République du Tchad. Elle abritera un guichet unique où les promoteurs accompliront l’ensemble des formalités de création d’entreprises. (Article 36).

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